CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MEUBLES DE TOURISME

 

Propriétaire : Gullifa Pietro

 

Email : info@casadelpietro.fr

 

Les présentes conditions générales de location de meublés de tourisme sont valables à compter du 1 mars 2018

 

Elles peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux locations qui auront d’ores et déjà été acceptées par LA CASA Del PIETRO Il est donc impératif que le client consulte et accepte les conditions générales de location de meublés de tourisme au moment où il effectue sa réservation, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur.

 

GENERALITES

 

La conclusion d’un contrat de location suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente par le client.

 

Les présentes conditions de vente s’appliquent à la location d’un hébergement meublé. 

 

Pour toutes les locations conclues à distance (internet, téléphone, etc…) des conditions particulières de vente à distance s’appliquent. Elles sont disponibles sur le site internet www.la-norma.com ou sur simple demande.

 

Le détail de la location est précisé dans le contrat de location.

 

RESERVATION

 

Toute demande de réservation doit être accompagnée des paiements :

 

–  Suivant la date d’arrivée

 

– D’un acompte non remboursable de 30 % du montant total de la réservation si la demande de réservation intervient plus de 30 jours avant la date d’arrivée. Le solde de la location est à régler 30 JOURS AVANT L’ARRIVEE.

 

– Du paiement de 100 % du montant total de la réservation non remboursable si la demande de réservation intervient 30 jours et moins avant la date d’arrivée.

 

Ces paiements conditionnent la prise en compte de la demande de réservation.

 

La réservation ne devient effective qu’après accord de La Casa Del Pietro, après réception des paiements indiqués ci-dessus par courrier ou par courriel. Le montant du séjour sera calculé d’après les dates de réservation mentionnées sur le contrat.

 

Aucun remboursement ou réduction ne sera consenti en cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé.

 

Sous peine de résiliation, le locataire ne pourra sous-louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement exprès de La Casa Del Pietro

 

L’appartement n’est pas adapté pour les personnes se déplaçant en fauteuil roulant.

 

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

 

Le montant du loyer, des frais de dossier, des charges éventuelles et du dépôt de garantie est indiqué sur le contrat de location. Le prix de la location comprend, outre le loyer : les charges d’eau, d’électricité, de chauffage et les draps. L’équipement de l’appartement comprend les couettes, oreillers et la vaisselle. Le loyer est fixé pour le nombre de couchages prévus dans le descriptif de l’appartement. Une occupation par un nombre inférieur de personnes au regard du nombre de couchages fixé n’ouvre droit à aucune réduction ni contrepartie, à aucun dédommagement ni aucun remboursement.

 

Nous vous rappelons qu’un logement prévu à la location pour un nombre déterminé d’occupants, ne saurait en aucun cas être habité par un nombre supérieur de maximum 4 personnes.

 

Le solde de la location est à régler 30 JOURS AVANT L’ARRIVEE. En cas de réservation moins de 30 jours avant la date du séjour, le règlement de 100% du montant du forfait séjour est immédiat et conditionne la prise en compte de la réservation.

 

Tout achat de produits ou de prestations donnera lieu à paiement du tarif correspondant. Ces règlements sont effectués soit par le biais du site soit virement bancaire.

 

DROIT DE RETRACTATION

 

Attention, le délai de rétractation ne s’applique pas aux prestations touristiques dès lors que la vente est conclue à distance (article L 121-20-4 du code de la consommation).

 

Dans la mesure où la prestation a commencé avant la fin du délai de 7 jours, le client est réputé en accord avec le déroulement de la prestation et ne peut pas bénéficier du délai de rétractation.

 

Si vous ne procédez pas à une réservation à distance (téléphone, courrier, internet,…), vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la date de réservation. Aucune indemnité ne peut être exigée et aucune justification n’est à donner.

 

DEPÔT DE GARANTIE

 

Avant la location le locataire devra verser un dépôt de garantie pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués. Une attestation de votre assurance Responsabilité civile peut aussi faire office de dépot de garantie.

 

Il suffit de nous l’envoyer par courriel à Casa Del Pietro et attendre une confirmation de sa validité.

 

Ce dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement anticipé de loyer et ne sera productif d’aucun intérêt. Il ne pourra ni cautionner toutes les locations accessoires (téléviseurs, literie mobiliers,etc), ni les fournitures effectuées par des tiers.

 

Il sera reversé dans les 15 jours suivant la fin de la location, après vérification de l’inventaire, déduction faite si nécessaire des dégâts éventuels des frais de ménage si nécessaire et des dégâts éventuels. Si ce dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la somme.

 

La restitution des clés est prévue pour 10h à la personne réalisant l’état des lieux sortant mandatée par le propriétaire, en fin de séjour, n’emporte pas renonciation de …. à des indemnités pour réparations locatives, s’il prouve que les dommages sont le fait du locataire.

 

CLAUSES D’ANNULATION Voir B&B

 

Toute réservation sera purement et simplement annulée si la Casa Del Pietro n’a aucune nouvelle du client 24H après la date d’arrivée prévue (17H du lendemain).

 

En cas d’annulation ou d’interruption et qu’elle qu’en soit la cause, aucun remboursement ne sera accordé hors assurance spécifique.

 

Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque avant le départ du client, …. annule la prestation, elle doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès de ….. le remboursement immédiat, et sans pénalité des sommes versées ; le client reçoit dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supporté si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le client, d’une location de substitution proposée par ……

 

LOCATION D’UN HEBERGEMENT MEUBLE

 

Arrivée : La location débute le premier jour prévu au contrat à partir de 17h.

 

Etat des lieux : Le locataire dispose d’un délai de 24 heures après son arrivée pour présenter ses propres observations relatives à l’inventaire du mobilier et objets d’équipement préalablement relevées par  la personne présente dont un exemplaire est remis au client le jour de l’arrivée. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte et le locataire sera tenu responsable des éventuels dégâts ou manquants.

 

Obligations principales du locataire :

 

Le locataire sera tenu d’occuper les lieux loués « en bon père de famille », en se conformant au règlement intérieur de la résidence en cas d’immeuble collectif.

Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dégradation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration de la présente convention, seront manquants ou auront été mis hors service pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés ou remplacés par le locataire. Cette clause s’applique également aux peintures et à l’immeuble en général.

 

Le locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, éviers et WC, des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en état de ces appareils.

 

Le locataire ne pourra, sous aucun prétexte, introduire dans les locaux présentement loués, un animal.

 

Le locataire devra laisser exécuter, pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report.

 

En cas de perte de clés (simples ou spéciales) par le locataire, le propriétaire facturera à celui-ci le remplacement complet de la serrure (sur devis fournisseur).

 

En cas de sinistre. Il est précisé que les effets, valises, objets mobiliers, valeur, véhicule, etc. des locataires ne sont pas garantis contre l’incendie, le vol, les pertes ou dégradations quelle qu’en soit la cause. Les parties conviennent donc que le loueur ne pourra jamais être inquiété à ce sujet, et qu’il appartient au locataire de contracter toutes assurances qu’il jugera utiles pour garantir ses biens personnels.

 

Obligations faites au propriétaire :

 

Le propriétaire devra assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle, délivrer et entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu, et sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux durant la location

 

Départ :

 

Le locataire sera tenu, à son départ, de remettre les meubles et objets mobiliers à la place qu’ils occupaient lors de son entrée.

 

Le locataire reçoit les lieux loués en bon état d’entretien et de propreté et doit les rendre tels quels. Le locataire aura toutefois la possibilité de faire effectuer le ménage pendant le séjour pour son compte, en prévenant au moins deux jours avant, la personne faisant l’état des lieux moyennant un supplément dont le coût lui sera communiqué sur demande.

 

La location se termine le dernier jour prévu au contrat à 10 heures. Il est impératif que l’appartement soit libéré aux jours et heures prévus.

 

RECLAMATION

 

Toutes les réclamations relatives aux conditions de déroulement du séjour doivent être formulées sur place auprès de la personne effectuant le Chek Out afin de permettre à celle-ci de trouver une solution immédiate.

 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

En cas de litiges, les conditions générales de ventes sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.

 

Pour l’exécution des présentes, les parties soussignées font élection de domicile au siège de St-Raphaël et conviennent qu’en cas de contestation, le tribunal compétent sera celui des lieux et la circonscription judiciaire où se trouvent les locaux loués.

 

DISPOSITIONS FINALES

 

Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

 

Tout cas de force majeure suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée.

 

VEUILLEZ EGALEMENT CONSULTER NOS CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EN CLIQUANT ICI

 

Ces conditions peuvent être imprimées et devront être signés par vous, lors de l’état des lieux

 

« Nous ce qu’on adore c’est qu’on ne perd rien à notre comfort en vacances, alors oui accrocs nous y sommes !

Julie, Lille