CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

REGLEMENT INTERIEUR & ETAT DES LIEUX

 

Article 1- Acceptation des Conditions Générales de location, du Règlement Intérieur et de l’Etat des Lieux.

 

Les présentes conditions générales de location régissent les relations contractuelles entre La Casa Del Pietro et son locataire (susnommé  par le contrat de location), ce dernier les acceptant sans réserve. Ces conditions valent consentement irrévocable et définitif de la part du locataire ; elles complètent et s’ajoutent aux conditions générales de vente du contrat de séjour.

 

Le non-respect de l’une ou de plusieurs des conditions du règlement intérieur attaché à La Casa Del Pietro et présenté ci-après entraînera la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

 

 

Article 2- Identification du Locataire.

La personne réservant la location à une période bien définie est le locataire dit « responsable ». Cette personne doit être âgée de 18 ans minimum et ne pas être sous tutelle. La location conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales. Toute infraction à cette obligation serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

 

La sous-location est interdite, même à titre gratuit sous peine de résiliation immédiate de contrat, et sous-réserve de poursuites judiciaires. Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité commerciale, professionnelle ou artisanale de quelque nature que ce soit.

 

 

Article 3- Capacité.

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 4 personnes et il n’existe aucune dérogation à cette règle. Aucune réduction de l’effectif des locataires par rapport à celui indiqué lors de la réservation ne peut entraîner une réduction du prix de la location initialement déterminé.

 

 

Article 4- Tarifs de Location.

Le prix contractuel est celui fixé lors de la réservation. Il est limité à la durée du séjour et comprend :

• la location du gîte meublé et équipé, du jour d’arrivée à celui du départ.
• l’aire de parking intérieur (le numéro 8), attention « les places visiteurs » ne sont pas allouées à la journée n’y pour la durée du séjour.
• les consommations d’eau et d’électricité.
• un accès gratuit à un Wi-Fi.
• la fourniture de draps, couettes, housses de couettes, oreillers, taies d’oreillers (usage individuel).
• la fourniture de serviettes et de draps de bain (usage individuel).
• la jouissance d’une terrasse équipée, entièrement clôturée, sans vis à vis.
• le ménage en fin de séjour.

 

 

Article 5- Durée du séjour.

 

Le locataire signataire d’un contrat de location de La Casa Del Pietro pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

 

 

Article 6- Etat des lieux.

Un inventaire « extérieur » et « intérieur » dit Etat des lieux, conforme à une fiche d’inventaire présentée par la personne mandatée par La Casa Del Pietro est établi contradictoirement (en deux exemplaires) avec le locataire à l’arrivée et au départ. Cet Etat des lieux constitue la seule référence en cas de litige.

 

Les équipements et les installations du site doivent être utilisés conformément à leur destination ordinaire. L’aménagement intérieur a été conçu pour une utilisation optimum pour la durée et la qualité d’accueil, aussi la literie, le canapé convertible, les objets accrochés aux murs, ne devront ni être déplacés ni être transportés à l’intérieur comme à l’extérieur du logement.

En cas d’intempéries il vous sera possible de positionner le mobilier de la terrasse à l’intérieur de la véranda, comme il vous sera possible de rassembler divers éléments (tout en les remettant à leurs places initiales avant votre départ), si vous accueillez des visiteurs pour un repas.

 

Il est rappeler au locataire que le fait de profiter d’un service de ménage inclus dans le contrat de location, n’autorise pas à ne pas entretenir le gîte loué et son extérieur journalièrement (vaisselles, poubelles, entretien des sols, entretien des salles d’eau …).

 

 

Article 7- Assurances, Dépôt de Garantie & Dégâts.

Le locataire en titre est personnellement responsable de tous les dommages, pertes ou dégradations apportées tant au logement lui même et tout ce qu’il contient qu’à toutes les installations du site, commis par lui même ou les personnes / parents qui séjournent avec lui, ou qui lui rendent visite.

Le locataire est tenu d’être assuré en conséquence (remarque 1). En cas de litige le locataire devra dans tous les cas présenter une attestation d’assurance de responsabilité civile (à demander auprès de votre assureur) via courriel. A revoir ?

 

A la remise des clés le locataire doit obligatoirement remettre en espèces un dépôt de garantie d’un montant fixé à  500 (cinq cent) euros. Le versement de ce dépôt ne pourra en aucun cas être considéré comme participation comme paiement du loyer. A la fin du séjour, après constat du bon intérieur et extérieur du bien loué la caution est restituée par la personne physique représentant La Casa Del Pietro au terme de l’état des lieux effectué en présence du locataire. En cas de dommage ou de dégradation, La Casa Del Pietro restituera sous 15 jours le dépôt de garantie dont elle aura déduit le montant des remises en l’état qui s’avéreraient nécessaires concernant notamment les espaces :

 

• Intérieurs, (Attention ! cette liste n’est pas limitative)

 

• Revêtements de sols & muraux
• Peintures
• Rideaux et/ou Stores
• Luminaires
• Tableaux et/sculptures
• Lit et/ou coussins
• Canapés, chaises et fauteuils (structure et revêtements)
• Appareil électroménager / vaisselle / verrerie / aspirateur / Ampli de marque ”Bose”
• Mobilier / articles de décoration
• Appareils de climatisation / chauffage
• Fenêtres / porte-fenêtre
• Sanitaires obstrués ou détériorés par le jet d’objets ou de produits non adaptés.

 

• Extérieurs, (Attention ! cette liste n’est pas limitative)

 

• Mobilier / articles de décoration
• Canapés, chaises et fauteuils (structure et revêtements)
• Massifs floraux
• Barrierage et portails
• Revêtements de sols & muraux
• Abris de jardin sécurisé
• Baies vitrées de la véranda
• Luminaires
• Barbecue

 

Le locataire est tenu de prévenir immédiatement la personne physique représentant La Casa Del Pietro qui l’a accueillie le jour de son arrivée (coordonnées personnelles remises le même jour) de tout dégâts survenus.

 

 

Article 8- Utilisation des lieux.

 

La maison principale (et sa véranda) est un espace strictement non fumeur !

Fumer à l’extérieur (sur la terrasse) est autorisé, mais les mégots ne devront pas être jetés, mais collectés dans les cendriers/poubelles mis à disposition. (Attention en saison sèche (mai à septembre inclus) les dangers du feu sont présents partout)

 

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage en personne responsable conformément à la destination des lieux. Le repos et la tranquillité sont prioritaires. Le locataire ne fera rien qui de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage, en évitant les bruits excessifs ou tout autre nuisance, particulièrement le soir.

 

L’installation de tentes ou de stationnement de caravanes sur le terrain de la copropriété où est sise La Casa Del Pietro est strictement interdit.

 

Il est absolument interdit d’allumer un feu ouvert en quelque endroit que soit sur la propriété et aux alentours, et ce en toutes saisons. Seule l’utilisation du barbecue mis à disposition  par La Casa Del Pietro est autorisée. L’utilisation du barbecue à l’intérieur de la véranda est strictement interdite.

 

Le locataire devra laisser exécuter dans la location, sans indemnité ni réduction de loyer, les travaux d’entretiens ou urgents nécessaires.

 

Le locataire s’assurera qu’un adulte (personne ayant 18 ans révolus ou plus) est toujours présent sur place au cas où des enfants seraient laissés dans l’enceinte de la copropriété sans être sous la surveillance de leurs parents respectifs.

 

 

Article 9- Accès Internet Haut débit Wi-Fi.

 

Un accès internet Wi-Fi est proposé  gracieusement au locataire de La Casa Del Pietro à l’intérieur de la maison.

 

La responsabilité de La Casa Del Pietro ne saura être engagée en cas :

 

• d’incompatibilité ou de dysfonctionnement lié au matériel utilisé par le locataire.
• de perturbations ou d’interruptions.
• de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour française de Cassation.

 

 

Compte tenu de ce qui précède, La Casa Del Pietro n’est en tout état de cause soumis qu’à une obligation de moyens quant à l’accès  de son locataire au service Haut débit Internet Wi-Fi. Un mot de passe, commun à tous les locataires de La Casa Del Pietro, sera communiqué le jour de l’arrivée dans les lieux.

 

Le locataire de La Casa Del Pietro est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à des tiers du fait de son utilisation du service Internet via l’accès Wi-Fi de La Casa Del Pietro.

 

 

Article 10- Responsabilités & Obligations du propriétaire de La Casa Del Pietro.

 

La responsabilité du propriétaire de La Casa Del Pietro (le bailleur) ne peut être engagée en cas de :

• non respect du présent règlement (ou du contrat de location co-signé par les deux parties), ou du non respect des consignes de sécurité affichées dans l’ensemble de la copropriété.
• vol, perte ou dommage quels qui soient, pendant ou suite à un séjour.
• panne ou mise hors service des équipements techniques ou des installations.
• dommages causés ou subis par les véhicules des résidants stationnant ou circulant dans l’enceinte de la copropriété.

 

 

Article 11- Réclamations.

 

Toutes les réclamations relatives au séjour doivent être formulées sur place auprès de la personne physique représentant La Casa Del Pietro pour permettre de trouver une solution immédiate. A défaut de réclamation, le séjour sera de convention express, considéré comme s’étant déroulé dans des conditions satisfaisantes.

 

Toutes les demandes judiciaires ou extra-judiciaires nées des contrats de location seront prescrites à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date de fin de séjours. En cas de litige, la juridiction compétente sera celle du lieu de séjour.

 

 

Article 12- Objets trouvés.

 

Les objets trouvés à La Casa Del Pietro après le départ du locataire seront expédiés sur demande et contre remboursement des frais postaux.

 

 

Remarque 1-

 

L’une des garanties incluse dans votre assurance multirisque habitation est la garantie de responsabilité civile. Mais il convient tout d’abord de vérifier si votre contrat comprend la clause dite de « villégiature ». Cette clause permet à votre multirisque habitation de fonctionner pendant les vacances. Avant tout séjour à La Casa Del Pietro il est obligatoire d’y souscrire auprès de votre assureur.

 

Il est recommandé de vérifier précisément ce que votre contrat garantit. Par exemple, votre multirisque vous assure vis à vis du propriétaire de la location, mais vous garantit-elle vis à vis des voisins ? Le contrat précise t-il si votre assurance couvre les effets personnels que vous emportez ? Si votre garantie ne couvre pas ces différents éléments, il est nécessaire de demander à votre assureur de faire une extension de garantie pour le temps de vos vacances, sans quoi vous ne serez pas couvert.

 

Pour télécharger ces présentes conditions au format pdf, cliquez ici

Votre paraphe en bas de chaque page sera nécessaire lors de la remise des clés